Autorisation d’urbanisme : Une demande de pièces illégale peut-elle bloquer votre projet ?
Autorisation d’urbanisme : Une demande de pièces illégale peut-elle bloquer votre projet ? SABRINA MATIP décembre 30, 2025 Administratif C’est le cauchemar de tout pétitionnaire : recevoir une demande de pièces complémentaires alors que le délai d’instruction touche à sa fin. Mais attention, toutes les demandes de la mairie ne se valent pas. Une jurisprudence […]